C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 91.3 Versions de la disposition

2023-12-08

91.3. (Abrogé).

2023, c. 12, a. 120; 2023, c. 33, a. 34.

2023-06-01

91.3. Toute municipalité locale peut, par règlement et conformément aux orientations définies à cette fin dans son plan d’urbanisme, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide, y compris sous forme de crédits de taxes, à tout propriétaire d’une habitation unifamiliale qui possède les caractéristiques suivantes:

1°  elle comporte un logement accessoire;

2°  l’un des logements est occupé soit par une personne proche aidante de l’occupant de l’autre logement, soit par une personne qui a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec l’occupant de l’autre logement.

2023, c. 12, a. 120.